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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 29

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 28

Article 28

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]