Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 quatervicies > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 17
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 quatervicies