Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5212-24 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 51
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-24