I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, Art. L71, Art. L180 > >

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts :

Art. 755

A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L10-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L16

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > > > > > Art. L181-0 A > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > >

> -Livre des procédures fiscales > > Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, > > Art. L23 C > >

III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013.

IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.