Article 26
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L190, Art. L190 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des douanes > > Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater > >
III.-1. Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.
- Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.
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