Article 31
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
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1 modifié
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 31
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Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.