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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 39

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 38

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1414 A > >

II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 A

II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.