I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L89 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1002, Art. 278 ter > >

III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.