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Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012

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TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 CRÉDITS DES MISSIONS

6 — 7

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

II. ― AUTRES MESURES