I.-A. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des Impôts

Art. 885-0 V bis

B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art 76.