JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 30

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 221, Art. 1763 > >

II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 221, Art. 1763

II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.