Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis K > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 49 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 62 > >
1 version
2 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
> >
> >
> > Art. 54
> >
> >
> >
> > II. - (abrogé)
> >
> >
> >
>
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2 versions
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZF > >
1 version
1 modifié
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-21 > >
II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 51 > >
1 version
1 modifié
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-2 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 520 B, Art. 520 C > >
VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
4 versions
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1605 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1605 bis > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 > > Art. 71 > >
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1 modifié
Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
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