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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 28

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 27

Article 27

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter > >

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.

Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.

Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.