JORF n°0304 du 30 décembre 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. ― Autorisation de perception des impôts et produits

B. ― Mesures fiscales

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers

C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

D. ― Autres dispositions