JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 54

Article 54

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 E bis > >

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.


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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 575 E bis

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.