Article 52
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 > >
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 52
Historique des versions
Version 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 568
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.