Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L221, Art. L194-1, Art. L230-1, Art. L340

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Modification des règles d'éligibilité pour les conseillers régionaux et municipaux

Résumé. La loi élargit les motifs de remplacement d'un conseiller général et réduit la liste des personnes exclues de se présenter comme conseillers régionaux ou municipaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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