A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L221 → Version 8Code électoralArt. L194-1 → Version 4Code électoralArt. L230-1 → Version 4Code électoralArt. L340 → Version 5
- Code électoralArt. L221, Art. L194-1, Art. L230-1, Art. L340