Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'éligibilité pour les conseillers régionaux et municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension des motifs de vacance pour le remplacementCode électoralArt. L194-1 : Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
→ Version 4 : Réduction du champ d’application aux seules autorités concernéesCode électoralArt. L230-1 : Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
→ Version 4 : Réduction du champ d’application
- Code électoralArt. L221, Art. L194-1, Art. L230-1, Art. L340