Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions compétentes pour certains postes publics
Résumé. La loi modifie les commissions permanentes compétentes pour certains emplois ou fonctions dans divers organismes publics.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe