Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°55-1052 du 6 août 1955

Art. 1-1

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Extension des lois applicables aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les lois relatives à la défense, au droit civil, au droit pénal et à d'autres domaines s'appliquent désormais de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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