A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°55-1052 du 6 août 1955Art. 1-1 → Version 2
- Loi n°55-1052 du 6 août 1955Art. 1-1
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-1052 du 6 août 1955
Art. 1-1