Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 6

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Modification des modalités de saisine du Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais être saisi par le Défenseur des droits au lieu d'autres autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 6

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