Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 11

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Article 11

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires

Résumé. Utiliser le nom du Défenseur des droits dans de la publicité ou de la propagande est interdit et puni par la loi.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance