A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13 → Version 4
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13