Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13

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Modification de la composition et du fonctionnement de la CNIL

Résumé. La loi modifie la composition et le fonctionnement de la CNIL en ajoutant le Défenseur des droits avec voix consultative, en fixant la durée du mandat du président à cinq ans, et en ajustant la composition de sa formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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