Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 14

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Article 14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 11 (Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires) et 12 (Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits) de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire) ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Sanctions pour les entreprises responsables d'infractions

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions, avec des amendes et d'autres sanctions comme l'interdiction de participer à des marchés publics.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 11 (Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires) et 12 (Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits) de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire) ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance