Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11

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Modification des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

Résumé. La CNIL peut désormais effectuer des vérifications via son secrétaire général et ses agents, mais ne peut plus prononcer de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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