Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
Résumé. La CNIL peut désormais effectuer des vérifications via son secrétaire général et ses agents, mais ne peut plus prononcer de sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11 : Rôle de la CNIL dans la protection des données personnelles
→ Version 3 : Modification des compétences de la CNIL
→ Version 3 : Modification des compétences de la CNIL
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11