A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11 → Version 3
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11