Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 47, Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 46, Art. 49

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Renforcement des pouvoirs de la CNIL

Résumé. La CNIL voit ses pouvoirs renforcés avec des sanctions plus formalisées, des montants ajustés et une extension de son contrôle sur les traitements de données en France.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 45 : Pouvoirs de la CNIL en cas de violation des données
→ Version 2 : Renforcement des pouvoirs de la CNIL
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

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