A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 47 → Version 2Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 48 → Version 2
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 47, Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 45 → Version 2
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 46 → Version 2Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 49 → Version 2
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 46, Art. 49