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Renforcement des pouvoirs de la CNIL
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de contrôle de la commission
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 47, Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des pouvoirs de la CNIL
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés., Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du processus de sanction par la CNILLoi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 49 : Coopération européenne en matière de protection des données
→ Version 2 : Mise à jour des références européennes et ajustement des procédures de coopération
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 46, Art. 49