Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 44, Art. 51

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Renforcement des sanctions contre l'entrave à la CNIL

Résumé. La loi durcit les peines pour ceux qui empêchent la CNIL de faire son travail, comme mentir ou cacher des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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