Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions contre l'entrave à la CNIL
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures de contrôle des traitements de données personnellesLoi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 51 : Sanctions pour entrave à la CNIL
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour l'infraction liée aux visites de la CNIL
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 44, Art. 51