Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 23

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Article 23

La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 (Création et entrée en vigueur du Défenseur des droits) de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :
― les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'article 18 (Extension des lois applicables aux Terres australes et antarctiques françaises) ;
― l'article 19 (Modification des modalités de saisine du Contrôleur général) en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
― les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'article 20 (Modification des commissions compétentes pour certains postes publics) ;
― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 (Modification des règles d'éligibilité pour les conseillers régionaux et municipaux) en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1 (Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté), L. 230-1 (Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) du code électoral ;
― les 2° à 5° de l'article 22 (Suppression des règles du Médiateur de la République).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Entrée en vigueur de la loi sur le Défenseur des droits

Résumé. La loi entre en vigueur à une date précise, avec quelques exceptions pour certaines modifications.

La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 (Création et entrée en vigueur du Défenseur des droits) de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :
― les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'article 18 (Extension des lois applicables aux Terres australes et antarctiques françaises) ;
― l'article 19 (Modification des modalités de saisine du Contrôleur général) en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
― les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'article 20 (Modification des commissions compétentes pour certains postes publics) ;
― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 (Modification des règles d'éligibilité pour les conseillers régionaux et municipaux) en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1 (Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté), L. 230-1 (Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) du code électoral ;
― les 2° à 5° de l'article 22 (Suppression des règles du Médiateur de la République).

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance