Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des compétences de la CNILLoi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 17 : Sanctions pour non-respect de la protection des données
→ Version 2 : Modification des attributions et restrictions de la formation restreinte
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11, Art. 17