A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11 → Version 3Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 17 → Version 2
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11, Art. 17
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11, Art. 17