Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11, Art. 17

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Renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL

Résumé. La CNIL obtient plus de pouvoir pour contrôler, mais ne peut plus donner d'amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

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