Article 16
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 6 > >
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1 abrogé
JORF n°0075 du 30 mars 2011
Article 16
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 6