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Remplacement du Médiateur de la République par le Défenseur des droits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la désignation institutionnelleCode du travailArt. L5312-12-1 : Création d'un médiateur national pour les réclamations sur France Travail
→ Version 2 : Remplacement du Médiateur de la République par le Défenseur des droitsLoi n°2007-292 du 5 mars 2007Art. 1 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. L115
- Code du travailArt. L5312-12-1
- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :