Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L115

-

Code du travail

Art. L5312-12-1

- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du Médiateur de la République par le Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits remplace le Médiateur de la République dans plusieurs textes de loi, actualisant ainsi les termes utilisés et les compétences attribuées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance