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Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L115

- Code du travail

Art. L5312-12-1

- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Art. 6