En vigueur depuis le 31 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition de la CNIL
I. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la composition et du fonctionnement de la CNIL
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.