Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 4

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Article 4

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Modification de la composition de la CNIL

Résumé. La loi modifie la composition et le fonctionnement de la CNIL, notamment en ajoutant le Défenseur des droits avec voix consultative.

I. A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance