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Article 4

Créé le 31 mars 2011

I. A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13 → Version 4
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.