Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 13

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Article 13

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 (Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires) et 12 (Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire) ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Peines complémentaires pour infractions liées au Défenseur des droits

Résumé. Les personnes coupables d'infractions liées au Défenseur des droits peuvent être privées de certains droits, interdites d'exercer certaines activités, voir leurs biens confisqués ou subir une publication de leur condamnation.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 (Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires) et 12 (Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire) ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance