En vigueur depuis le 31 mars 2011
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Peines complémentaires pour infractions liées au Défenseur des droits
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 (Interdiction d'utiliser le nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires) et 12 (Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire) ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).