Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5312-12-1 > >
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-13 > >
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JORF n°0075 du 30 mars 2011
Article 15
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5312-12-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-13