JORF n°0075 du 30 mars 2011

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5312-12-1 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-13 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5312-12-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-13