Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L5312-12-1

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-13

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Changement de destinataire pour les réclamations contre les administrations publiques

Résumé. Les réclamations contre les administrations publiques sont désormais envoyées au Défenseur des droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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