Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de destinataire pour les réclamations contre les administrations publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du Médiateur de la République par le Défenseur des droitsCode de l'action sociale et des famillesArt. L146-13 : Rôle de la personne référente dans les maisons départementales des personnes handicapées
→ Version 2 : Modification du destinataire des réclamations publiques
- Code du travailArt. L5312-12-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-13