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LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5312-12-1 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-13 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L146-13 (V) → Version 2 modifie Code du travailart. L5312-12-1 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5312-12-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-13