Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Article 12

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Article 12

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Sanctions pour non-respect des convocations du Défenseur des droits

Résumé. Ne pas obéir aux demandes du Défenseur des droits peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 €.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance