Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0266 du 14 novembre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

5 textes
Décret2026-10423 articles · 12 novembre 2026
Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune

Décret n° 2026-1042 du 12 novembre 2026 instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe

Décret2026-10433 articles · 12 novembre 2026
Encadrement strict des actes médicaux esthétiques

Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique

Décret2026-10442 articles · 12 novembre 2026
Modification des statuts de la Fondation Institut de la Vision

Décret n° 2026-1044 du 12 novembre 2026 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique

Décret2026-10453 articles · 13 novembre 2026
Agrément des employés de prestataires et rôle du représentant de l'État

Décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales

Décret2026-10462 articles · 13 novembre 2026
Agrément des agents départementaux pour le contrôle fiscal

Décret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales

Autres textes généraux

46 textes
Arrêté23
Voir 23 textes
Arrêté7 articles · 6 novembre 2026
Nouveaux règlements sur la captation de données par aéronefs

Arrêté du 6 novembre 2026 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Modifications dans l'organisation de la police nationale

Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté12 articles · 9 novembre 2026
Concours interne pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Arrêté du 9 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Arrêté2 articles · 13 novembre 2026
Interdiction de déplacement pour les supporters du Sporting Club de Toulon

Arrêté du 13 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Toulon lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures avec l'Union sportive Marseille Endoume Catalans

Arrêté3 articles · 10 novembre 2026
Modification des règles de retraite complémentaire pour les auteurs et compositeurs lyriques

Arrêté du 10 novembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL)

Arrêté3 articles · 9 novembre 2026
Modification des noms d'organisations publiques

Arrêté du 9 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Arrêté5 articles · 6 novembre 2026
Ouverture d'un concours interne pour les cadres éducatifs de la PJJ en 2027

Arrêté du 6 novembre 2026 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2027

Arrêté8 articles · 9 novembre 2026
Arrêté du 9 novembre 2026 sur le vote électronique pour les élections professionnelles des magistrats

Arrêté du 9 novembre 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Arrêté3 articles · 12 novembre 2026
Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie dans l'industrie

Arrêté du 12 novembre 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, relatif à la bonification des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Arrêté2 articles · 13 novembre 2026
Correction d'une erreur administrative dans un texte de loi

Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté2 articles · 9 novembre 2026
Modification temporaire des règles pour le porc label rouge

Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/89 « Viandes et abats frais de porc »

Arrêté2 articles · 9 novembre 2026
Modification temporaire des règles pour les poulets et chapons fermiers en raison du mauvais temps

Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges label rouge

Arrêté6 articles · 5 novembre 2026
Mise à jour des indemnités pour expatriés et retraités en 2026

Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Arrêté7 articles · 9 novembre 2026
Officialisation d'accords et conventions collectives

Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté3 articles · 12 novembre 2026
Protection des biens culturels pendant les expositions

Arrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté2 articles · 6 novembre 2026
Attribution de crédits pour un service gouvernemental en 2026

Arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

Arrêté9 articles · 12 novembre 2026
Ouverture d'un concours interne pour inspecteurs des finances publiques en 2027

Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste

Arrêté9 articles · 12 novembre 2026
Ouverture d'un concours interne pour inspecteurs des finances publiques en 2027

Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation

Arrêté8 articles · 12 novembre 2026
Ouverture d'un concours pour inspecteurs des finances publiques en informatique

Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique étude et développement

Arrêté8 articles · 12 novembre 2026
Ouverture d'un concours pour inspecteurs des finances publiques en informatique

Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique systèmes et réseaux

Arrêté2 articles · 12 novembre 2026
Nombre de places pour le concours d'inspecteur principal des finances publiques en 2027

Arrêté du 12 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027

Arrêté3 articles · 13 novembre 2026
Gratuité des péages sur l'autoroute A14

Arrêté du 13 novembre 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN

Arrêté4 articles · 9 novembre 2026
Paiement d'une cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2026

Arrêté du 9 novembre 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Décision ; textes numérotés4
Voir 4 textes
Informations parlementaires7
Voir 7 textes
Avis8
Voir 8 textes
Avis1 article
Publication des résultats du concours de directeur des soins

Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins

Avis1 article
Concours interne pour inspecteurs spécialisés

Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste

Avis1 article
Concours interne pour inspecteurs spécialisés en programmation

Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation

Avis1 article
Concours de recrutement d'inspecteurs spécialisés en informatique

Avis de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique étude et développement

Avis1 article
Concours pour inspecteurs en informatique

Avis de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique systèmes et réseaux

Avis1 article
Augmentation des places pour le concours d'inspecteur principal des finances publiques

Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027

Avis1 article
Nouveau poste dans les finances publiques en Meuse

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Meuse

Avis1 article
Accord sur le prix des médicaments BOSULIF

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

23 textes
Décret8
Voir 8 textes
DécretMesure nominative2 articles · 13 novembre 2026
Nomination des adjoints du Défenseur des droits

Décret du 13 novembre 2026 portant nomination d'adjoints du Défenseur des droits

DécretMesure nominative1 article · 10 novembre 2026
Protection des actes d'état et de nationalité

Décret du 10 novembre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 13 novembre 2026
Nomination de Caroline Boulot comme directrice de cabinet

Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura - Mme BOULOT (Caroline)

DécretMesure nominative2 articles · 13 novembre 2026
Changement de poste pour une sous-préfète

Décret du 13 novembre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme CURY (Agathe)

DécretMesure nominative2 articles · 13 novembre 2026
Nomination de Nathalie Infante comme sous-préfète de Calais

Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme INFANTE (Nathalie)

DécretMesure nominative2 articles · 13 novembre 2026
Nomination d'une sous-préfète en Seine-et-Marne

Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - Mme BROUET-SAUZADE (Virginie)

DécretMesure nominative2 articles · 13 novembre 2026
Nomination d'une juge comme sous-préfète et application d'un nouveau décret

Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - Mme TARCZYLO (Astrée)

DécretMesure nominative2 articles · 9 novembre 2026
Élection d'un nouveau membre à l'Académie des inscriptions et belles-lettres

Décret du 9 novembre 2026 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres

Arrêté10
Voir 10 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 10 novembre 2026
Attribution du brevet technique d'études militaires supérieures

Arrêté du 10 novembre 2026 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 novembre 2026
Nomination d'un ingénieur pour l'environnement et les transports en Île-de-France

Arrêté du 9 novembre 2026 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 novembre 2026
Nomination de nouveaux membres à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 5 novembre 2026 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 novembre 2026
Nomination au service de l'enseignement technique

Arrêté du 12 novembre 2026 portant nomination d'un chef de service (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 octobre 2026
Modification de la composition d'un comité sur les carrières dans l'éducation et la recherche

Arrêté du 23 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2023 portant nomination des membres du comité parcours et carrière au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 novembre 2026
Nomination définitive de stagiaires au ministère des Affaires étrangères

Arrêté du 10 novembre 2026 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 novembre 2026
Correction d'une erreur dans un nom de famille

Arrêté du 10 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 novembre 2026
Correction d'une erreur sur une liste électorale

Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 novembre 2026
Nomination dans les douanes

Arrêté du 6 novembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 novembre 2026
Nomination de Claire Sallenave comme adjointe à la directrice de l'immobilier de l'État

Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)