JORF n° 0266 du 14 novembre 2026
À la une
5 textesDécret n° 2026-1042 du 12 novembre 2026 instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe
Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique
Décret n° 2026-1044 du 12 novembre 2026 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales
Autres textes généraux
46 textesVoir 23 textes
Arrêté du 6 novembre 2026 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Arrêté du 9 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Arrêté du 13 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Toulon lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures avec l'Union sportive Marseille Endoume Catalans
Arrêté du 10 novembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL)
Arrêté du 9 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
Arrêté du 6 novembre 2026 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2027
Arrêté du 9 novembre 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Arrêté du 12 novembre 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, relatif à la bonification des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/89 « Viandes et abats frais de porc »
Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges label rouge
Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Arrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique étude et développement
Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique systèmes et réseaux
Arrêté du 12 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027
Arrêté du 13 novembre 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN
Arrêté du 9 novembre 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Voir 4 textes
Décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
Décision n° 2026-42 du 12 novembre 2026 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026
Décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026
Décision n° 2026-595 du 4 novembre 2026 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France
Voir 2 textes
Décision du 6 novembre 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études
Décisions du 22 octobre 2026 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Voir 7 textes
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / Organes temporaires
Documents déposés
Rapports au Parlement
Informations diverses
Commissions mixtes paritaires
Voir 8 textes
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins
Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Avis de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique étude et développement
Avis de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique systèmes et réseaux
Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Meuse
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Mesures nominatives
23 textesVoir 3 textes
Décision du 9 novembre 2026 modifiant la décision du 3 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Décision du 3 novembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)
Décision du 4 novembre 2026 portant délégation de signature (direction du numérique)
Voir 8 textes
Décret du 13 novembre 2026 portant nomination d'adjoints du Défenseur des droits
Décret du 10 novembre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura - Mme BOULOT (Caroline)
Décret du 13 novembre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme CURY (Agathe)
Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme INFANTE (Nathalie)
Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - Mme BROUET-SAUZADE (Virginie)
Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - Mme TARCZYLO (Astrée)
Décret du 9 novembre 2026 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Voir 10 textes
Arrêté du 10 novembre 2026 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Arrêté du 9 novembre 2026 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France)
Arrêté du 5 novembre 2026 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 12 novembre 2026 portant nomination d'un chef de service (administration centrale)
Arrêté du 23 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2023 portant nomination des membres du comité parcours et carrière au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 10 novembre 2026 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 10 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 6 novembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)