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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour améliorer la gestion des avoirs saisis

Résumé. Un groupe de travail est créé pour aider à gérer les biens confisqués et faciliter le travail des experts judiciaires.

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Formation d'une commission mixte paritaire pour une proposition de loi

Résumé. Une commission mixte paritaire est formée pour améliorer les actions de l'Agence de gestion des avoirs saisis et faciliter le travail des experts judiciaires.

Commissions mixtes paritaires

1. Composition

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le lundi 9 novembre 2026 et par le Sénat dans sa séance du vendredi 13 novembre 2026, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires Suppléants
M. Jordan Guitton Mme Marie-France Lorho
M. Michaël Taverne M. Sébastien Huyghe
M. Vincent Caure N.
M. Ugo Bernalicis M. Hervé Saulignac
Mme Céline Thiébault-Martinez Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Patrick Hetzel N.
M. Jean-Luc Warsmann N.
Sénateurs
Titulaires Suppléants
Mme Muriel Jourda Mme Marie Mercier
Mme Nadine Bellurot Mme Lauriane Josende
Mme Agnès Canayer M. Olivier Bitz
Mme Anne-Sophie Patru M. Bastien Coriton
M. Hussein Bourgi M. Thani Mohamed Soilihi
M. Pierre Barros M. Guy Benarroche
M. Michel Masset Mme Sylvie Josserand

2. Réunion
Mardi 17 novembre 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
A 19 heures (6e bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :

  • nomination du bureau ;
  • nomination des rapporteurs ;
  • examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

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