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Arrêté du 9 novembre 2026

fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne en 2026, basée sur le nombre de logements et leurs finances, entre le 16 et le 25 novembre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2026 (Déclaration en ligne des cotisations pour les organismes de logement social) fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2026 (Fixation des taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026) fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 27 octobre 2026 ;

Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales en date du 26 octobre 2026 ;

Vu l'avis de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes, en date du 21 octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Fixation des paramètres de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants et taux pour le calcul de la cotisation additionnelle des logements sociaux en 2026.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due, au titre de 2026 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est fixée à 3,5 € ;

  • la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
  • le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,668 %.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Paiement en ligne de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne pour l'année 2026, basée sur le nombre de logements et leurs finances.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, au titre de l'année 2026, par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 19 février 2026 et du 1er juin 2026 susvisés.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Ouverture du télépaiement de la cotisation additionnelle

Résumé. La période pour payer en ligne la cotisation additionnelle de la Caisse de garantie du logement locatif social commence le 16 novembre 2026 et dure dix jours.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte, à compter du 16 novembre 2026, pour une durée de dix jours.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,

Y. LA CORTE

La directrice générale des collectivités locales,

M. GAUTIER-MELLERAY

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. ALLEGRET

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de la 4e sous-direction du budget,

L. PASQUIER DE FRANCLIEU

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Arrêté du 9 novembre 2026
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Article 3
Article 4