Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social)Art. L.452-4-1Cotisation additionnelle des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée en fonction du nombre de logements et de leur autofinancement., L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social)Art. L.452-5Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement socialLes organismes de logement social doivent déclarer et payer une cotisation électronique à la Caisse de garantie, sous peine d'une majoration. et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux)Art. R.452-25-1Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociauxL'article explique comment calculer l'autofinancement net des organismes de logement social en excluant certaines subventions et indemnités. ;
Vu l'arrêté du 19 février 2026 (Déclaration en ligne des cotisations pour les organismes de logement social)Déclaration en ligne des cotisations pour les organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent déclarer en ligne leurs cotisations du 5 mars au 3 avril 2026. fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 (Fixation des taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026)Fixation des taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026, avec des réductions possibles et une obligation de paiement en ligne entre le 17 et le 26 juin. fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 27 octobre 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales en date du 26 octobre 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes, en date du 21 octobre 2026,
Arrêtent :