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Arrêté du 9 novembre 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

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Concours de recrutement de délégués à la sécurité routière en 2027

Résumé. Un arrêté organise un concours en 2027 pour recruter des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, avec des règles spécifiques pour l'inscription, les épreuves et les aménagements pour les personnes handicapées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 (Règles de recrutement pour les agents de la sécurité routière) modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Ouverture d'un concours interne pour les délégués à la sécurité routière en 2027

Résumé. Un concours interne est autorisé en 2027 pour recruter des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, sans affecter les emplois réservés aux personnes handicapées ou aux anciens combattants.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Calendrier du concours interne pour les délégués à la sécurité routière

Résumé. Un calendrier pour un concours interne de recrutement de délégués à la sécurité routière est fixé.

L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un concours interne pour les délégués à la sécurité routière en 2027).

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Fixation du nombre de postes pour un concours

Résumé. Le nombre de places pour le concours de délégués au permis de conduire sera décidé par un ministre.

Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Instructions d'inscription pour le concours de délégués

Résumé. Les formulaires d'inscription pour un concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont disponibles en ligne ou par courrier, avec des instructions précises pour l'envoi.

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement dont ils dépendent géographiquement (liste figure en annexe II du présent (Centres d'examen pour les concours administratifs) arrêté).

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Ouverture des centres d'examen pour un concours en outre-mer

Résumé. Des centres d'examen pour un concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer si au moins une candidature est enregistrée.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Délai de dépôt des documents d'inscription

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents d'inscription avant la date limite pour participer au concours.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Modalités de passage de l'épreuve orale en visioconférence

Résumé. Les candidats au concours peuvent passer l'épreuve orale en visioconférence s'ils résident dans les DOM-COM ou à l'étranger, ou s'ils ont un handicap, sont enceinte ou ont des problèmes de santé.

L'épreuve orale d'admission au concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour demander des aménagements d'épreuves, à transmettre trois semaines avant le début.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Affichage de la composition du jury

Résumé. La composition du jury d'un concours sera affichée publiquement pendant les épreuves et jusqu'aux résultats.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle :

C. GONZAGUE

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Arrêté du 9 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe I
Annexe II