Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs des commissions d'enquête sur les événements d'octobre 2026
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 novembre 2026
N° 166 (2026-2027) Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la recevabilité de la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026.
N° 167 (2026-2027) Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (n° 866, 2025-2026).
N° 172 (2026-2027) Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2026, envoyé à la commission des finances.
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 16 novembre 2026
Rapport
N° 3425. - Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à faire de l'Union européenne le cadre d'une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l'égard des enfants et jeunes mineurs (n° 3281) : Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 151-5 du règlement.
1 version