Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets)Règles pour les préfets et sous-préfetsCe décret organise les règles de nomination, de durée de service et de qualifications des préfets et sous-préfets, ainsi que leurs conditions de travail et leur rémunération. relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment ses articles 10 (Conditions de nomination aux emplois de sous-préfet)Art. 10Conditions de nomination aux emplois de sous-préfetLe décret dit qui peut devenir sous-préfet en fonction de leur expérience et de leur poste.-II (1°) et 11 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Classement des emplois de préfets et secrétaires généraux)Classement des emplois de préfets et secrétaires générauxCet arrêté classe différents postes de préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet dans des groupes spécifiques selon leur département ou leur ville. modifié portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,
Décrète :