En vigueur depuis le 15 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de l'élection des membres mentionnés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, se déroulant du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique sont fixées par l'arrêté du 5 octobre 2026 susvisé (Arrêté du 5 octobre 2026 sur le vote électronique pour les élections des magistrats).
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