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Décret du 13 novembre 2026

portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - Mme TARCZYLO (Astrée)

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Nomination d'une juge comme sous-préfète et application d'un nouveau décret

Résumé. Un juge est nommé sous-préfet en mission pour trois ans en Occitanie, et le Premier ministre doit appliquer un nouveau décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-549 du 26 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 76-3 (Décret à venir sur les corps recrutés par l'ENA) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Classement des emplois de préfets et secrétaires généraux) modifié portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,

Décrète :

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Nomination d'une magistrate à un poste administratif

Résumé. Une juge est nommée sous-préfète en mission pour trois ans en Occitanie.

Mme Astrée TARCZYLO, magistrate judiciaire, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Décret du 13 novembre 2026
Article 1
Article 2