Décision du 3 novembre 2026

portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer sa signature à plusieurs personnes pour les documents officiels, sauf pour les décrets.

Le directeur général de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice ;

Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;

Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 (Interdiction des conflits d'intérêts pour le ministre de la justice) modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 (Conflits d'intérêts du ministre de la justice) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 (Organisation et déontologie de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire) relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la décision du 12 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire),

Décide :

Fait le 3 novembre 2026.

P. COURTADE

Décision du 3 novembre 2026
Chapitre Ier : Les services rattaches au directeur général de l'administration pénitentiaire
Chapitre II : L'inspection générale de l'administration pénitentiaire
Chapitre III : La direction des métiers
Chapitre IV : La direction de l'administration
Chapitre V : Les directions interrégionales des services pénitentiaires
Chapitre VI : Dispositions finales