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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la simplification des successions

Résumé. Le gouvernement explique au Parlement comment une nouvelle loi facilite les successions et la gestion des biens partagés.

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Rapport sur la simplification des successions et de l'indivision

Résumé. Le gouvernement fait un rapport au Parlement sur l'application d'une loi qui simplifie les successions et la gestion des biens en commun.

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

N° 13 (2026-2027) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (Simplification des procédures d'acquisition et de vente de biens) visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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