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Arrêté du 6 novembre 2026

fixant pour l'année 2026 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de budget et règles de publication pour un service spécialisé

Résumé. Un arrêté alloue des fonds pour le fonctionnement et les paiements d'un service spécialisé en 2026, et fixe les règles de publication au Journal officiel pour la gestion des emprunts à risque.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités)

,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Budget alloué au service de gestion des emprunts à risque en 2026

Résumé. Un service spécialisé reçoit 30 000 euros pour ses dépenses de fonctionnement et 40 000 euros pour ses paiements en 2026.

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités), le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2026, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 30 000 euros en autorisations d'engagement et 40 000 euros en crédits de paiement.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Publication d'un arrêté et budget pour la gestion des emprunts à risque

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et alloue un budget pour gérer les emprunts à risque.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. BOISNAUD

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Arrêté du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2