Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu le code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 de son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 21 décembre 2021 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2026 (Augmentation des tarifs de péage sur les autoroutes SANEF et SAPN en février 2026)Augmentation des tarifs de péage sur les autoroutes SANEF et SAPN en février 2026Les tarifs de péage sur certaines autoroutes françaises augmentent légèrement à partir du 1er février 2026, avec des règles spécifiques pour l'A14. relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN ;
Vu la décision du ministre des transports en date du 13 novembre 2026,
Arrêtent :