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Arrêté du 13 novembre 2026

portant dérogation temporaire à l'arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des péages sur l'autoroute A14 à Montesson

Résumé. Du 16 novembre 2026 au 31 août 2027, les péages de l'autoroute A14 à Montesson seront gratuits du lundi au vendredi pour certaines voitures.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,

Vu le code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 de son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 21 décembre 2021 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2026 (Augmentation des tarifs de péage sur les autoroutes SANEF et SAPN en février 2026) relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN ;

Vu la décision du ministre des transports en date du 13 novembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Gratuité des péages sur l'A14

Résumé. Du 16 novembre 2026 au 31 août 2027, les péages de l'autoroute A14 à Montesson seront gratuits du lundi au vendredi pour certaines voitures.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2026 susvisé (Nouveaux tarifs de péage sur l'autoroute A14), les tarifs de péages applicables du lundi au vendredi, hors jours fériés, aux véhicules des classes 1, 2 et 5, à compter du 16 novembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027 inclus, à la gare de péage de Montesson de l'autoroute A14 dans le sens Paris-Normandie, sont fixés à 0 euro.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Gratuité du péage sur l'A14 à Montesson

Résumé. Du 28 juin au 31 août 2027, les véhicules des classes 1, 2 et 5 ne paieront pas de péage sur l'autoroute A14 à Montesson en direction de Paris.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2026 susvisé (Nouveaux tarifs de péage sur l'autoroute A14), les tarifs de péages applicables du lundi au vendredi, hors jours fériés, aux véhicules des classes 1, 2 et 5, à compter du 28 juin 2027 et jusqu'au 31 août 2027 inclus, à la gare de péage de Montesson de l'autoroute A14 dans le sens Normandie-Paris, sont fixés à 0 euro.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Exécution d'un arrêté sur les péages autoroutiers

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les péages autoroutiers.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Arrêté du 13 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3