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Arrêté du 6 novembre 2026

fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prises de vues aériennes dans certaines zones

Résumé. Un arrêté interdit de capturer des données par aéronef dans certaines zones et explique comment demander une autorisation.

Le Premier ministre,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6224-1 (Interdiction de prises de vues aériennes dans les zones sensibles) et R. 6224-1 (Autorisation pour les prises de vues aériennes) ;

Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ;

Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 (Modification des règles sur la captation d'images depuis des aéronefs) portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports (Interdiction de prises de vues aériennes dans les zones sensibles) relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Zones interdites à la captation de données par aéronef

Résumé. Un arrêté liste les zones où il est interdit de capturer et traiter des données depuis un aéronef.

La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent (Calendrier du concours interne de Délégué au PCSR) arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Liste des préfectures pour les autorisations de prises de vues aériennes

Résumé. Un arrêté liste les sites internet des préfectures pour demander une autorisation de prise de vues aériennes dans certaines zones.

La liste des sites internet des préfectures de département chargées d'instruire et de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports (Interdiction de prises de vues aériennes dans les zones sensibles), pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent (Centres d'examen pour les concours administratifs) arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction des demandes d'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports (Interdiction de prises de vues aériennes dans les zones sensibles) figurent en annexe III.

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Abrogation des règles sur les zones interdites à la captation de données par aéronef

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant les zones interdites à la captation de données par aéronef et les listes des préfectures chargées des autorisations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2026, remplaçant les règles précédentes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2026.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un nouvel arrêté qui entre en vigueur le 15 novembre 2026 et remplace un ancien arrêté.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Arrêté du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ANNEXES