Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

2 textes

Autres textes généraux

59 textes
Arrêté27
Voir 27 textes
Arrêté3 articles · 6 décembre 2021
Modification d'une annexe par un arrêté du 6 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

Arrêté1 article · 15 décembre 2021
Poste réservé aux fonctionnaires handicapés dans la diplomatie en 2022

Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le nombre d'emplois de conseiller des affaires étrangères offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2022

Arrêté1 article · 13 décembre 2021
Ouverture de postes pour les militaires dans la fonction publique en 2022

Arrêté du 13 décembre 2021 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2022

Arrêté3 articles · 16 décembre 2021
Modification d'un arrêté et entrée en vigueur

Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers

Arrêté2 articles · 18 décembre 2021
Augmentation limitée des prix des services d'aide à domicile en 2022

Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Arrêté2 articles · 14 décembre 2021
Protection des zones de transmission radio

Arrêté du 14 décembre 2021 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

Arrêté1 article · 13 décembre 2021
Examen professionnel pour la promotion des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 13 décembre 2021 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par voie d'avancement, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme (session 2022)

Arrêté1 article · 14 décembre 2021
Modification du concours d'éducateur de jeunes enfants en Île-de-France

Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2021 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuve d'éducateur territorial de jeunes enfants, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Arrêté5 articles · 9 décembre 2021
Modification des règles de paiement pour les prothèses

Arrêté du 9 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs

Arrêté5 articles · 9 décembre 2021
Mise à jour des règles de paiement pour la chirurgie du cancer colorectal

Arrêté du 9 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs

Arrêté3 articles · 13 décembre 2021
Règles pour le traitement des lymphocèles post-opératoires du sein

Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Indication et réalisation d'une ponction de lymphocèle chez les patientes en post-opératoire d'une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice »

Arrêté3 articles · 13 décembre 2021
Suivi des patients sous chimiothérapie à domicile par les infirmiers

Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d'activité de prescription »

Arrêté3 articles · 13 décembre 2021
Extension des compétences des infirmières en urologie

Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation de Bilan Uro-Dynamique (BUD) par une infirmière experte en urologie en lieu et place d'un médecin »

Arrêté3 articles · 13 décembre 2021
Extension des compétences des infirmiers pour le retrait de drains

Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Ablation de drains de Redon® pleuraux et médiastinaux par l'infirmier »

Arrêté3 articles · 13 décembre 2021
Arrêté du 13 décembre 2021 sur la prescription de régimes par les diététiciens

Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Elargissement des missions de diététicien prenant en charge les patients souffrant de lithiase urinaire : prescription d'une alimentation thérapeutique, renouvellement de prescriptions d'examens et de compléments/suppléments alimentaires et nutritionnels »

Arrêté3 articles · 16 décembre 2021
Remboursement des dispositifs PHENOX p64 pour anévrismes

Arrêté du 16 décembre 2021 portant inscription du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé (dit stent flow diverter) p64 de la société PHENOX au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 16 décembre 2021
Nouveaux codes pour les implants vasculaires

Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté4 articles · 16 décembre 2021
Augmentation des tarifs des produits sanguins

Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Arrêté18 articles · 14 décembre 2021
Règles pour les déclarations environnementales dans la construction

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Arrêté11 articles · 14 décembre 2021
Encadrement des déclarations environnementales dans la construction

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Arrêté2 articles · 15 décembre 2021
Gestion des remboursements d'avances pour la mobilité post-Covid

Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté5 articles · 16 décembre 2021
Augmentation des fonds pour La Réunion

Arrêté du 16 décembre 2021 portant attribution complémentaire, au profit de La Réunion, du prélèvement sur recettes (PSR) prévu au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au titre du soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

Arrêté3 articles · 16 novembre 2021
Nouvelles règles TEGA pour la métallurgie des Côtes-d'Armor

Arrêté du 16 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor (n° 1634)

Arrêté3 articles · 19 novembre 2021
Indemnités pour les maîtres d'apprentissage dans le bâtiment en Nouvelle-Aquitaine

Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'accords paritaires régionaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) et occupant plus de 10 salariés (n° 1597)

Arrêté3 articles · 7 décembre 2021
Arrêté du 7 décembre 2021 sur les salaires minimums dans la métallurgie

Arrêté du 7 décembre 2021 portant extension d'un accord à la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)

Arrêté3 articles · 14 décembre 2021
Nouvelles règles pour la prévoyance et les frais de santé dans l'immobilier

Arrêté du 14 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

Arrêté4 articles · 6 décembre 2021
Modification des conditions d'accès aux postes de chef de services à la Caisse des dépôts

Arrêté du 6 décembre 2021 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

Avis8
Voir 8 textes
Avis1 article
Obligation d'accords sur le temps de travail pour les transporteurs routiers

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Avis1 article
Projet d'accord sur la prévoyance obligatoire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

Avis1 article
Consultation sur les accords obligatoires concernant les salaires et congés

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation

Avis1 article
Accord sectoriel sur les salaires et la prévoyance

Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Avis1 article
Accord obligatoire sur les salaires des boulangers

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales - Bouches-du-Rhône

Avis2 articles
Opportunité de détachement pour fonctionnaires handicapés

Avis relatif à l'accès par la voie du détachement au corps des conseillers et des conseillères des affaires étrangères en faveur des fonctionnaires en situation de handicap

Avis1 article
Offres d'emploi : Directeurs adjoints dans les établissements de santé et sociaux

Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Avis1 article
Fixation des prix des endoprothèses PHENOX

Avis relatif à la tarification du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé (dit stent flow diverter) p64 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision ; textes numérotés10
Voir 10 textes
Décision2021-TO-241 article · 26 novembre 2021
Modification technique d'une station de radio à Toulouse

Décision n° 2021-TO-24 du 26 novembre 2021 modifiant la décision n° 2017-TO-52 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio

Décision2021-TO-251 article · 26 novembre 2021
Nouvelles règles techniques pour la fréquence de Radio Radio+ à Toulouse

Décision n° 2021-TO-25 du 26 novembre 2021 modifiant la décision n° 2018-TO-06 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Radio + pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio +

Décision2021-TO-261 article · 26 novembre 2021
Modification des paramètres de la station 'Radio Pays d'Hérault'

Décision n° 2021-TO-26 du 26 novembre 2021 modifiant la décision n° 2021-TO-22 du 20 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Echange Racine Economie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault

Décision2021-TO-271 article · 26 novembre 2021
Modification des paramètres techniques de Radio Lodève

Décision n° 2021-TO-27 du 26 novembre 2021 modifiant la décision n° 2016-TO-23 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève

Décision2021-13412 articles · 15 décembre 2021
Précisions sur l'utilisation des ondes radio

Décision n° 2021-1341 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-97 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu

Décision2021-13422 articles · 15 décembre 2021
Autorisation d'utilisation des ondes radio à Annemasse

Décision n° 2021-1342 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-458 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Annemasse

Décision2021-13432 articles · 15 décembre 2021
Règles d'utilisation des fréquences radio à Chambéry

Décision n° 2021-1343 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-459 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Chambéry

Décision2021-13442 articles · 15 décembre 2021
Autorisation d'utilisation des ondes radio à Grenoble et Voiron

Décision n° 2021-1344 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-460 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble local

Décision2021-13452 articles · 15 décembre 2021
Attribution d'une ressource radioélectrique à Saint-Étienne

Décision n° 2021-1345 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-461 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Saint-Étienne local

Décision2021-13463 articles · 15 décembre 2021
Autorisation de diffusion numérique pour certaines radios

Décision n° 2021-1346 du 15 décembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy étendu, Annemasse, Chambéry, Grenoble local, Saint-Étienne étendu et Saint-Etienne local

Délibération7
Voir 7 textes
Délibération2 articles · 17 novembre 2021
Modification du nom d'une chaîne de télévision

Délibération du 17 novembre 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Le Mans Télévision

Délibération2 articles · 17 novembre 2021
Changement de nom d'une chaîne de télévision

Résultat de délibération du 17 novembre 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Télé Saint-Quentin

Délibération1 article · 17 novembre 2021
Autorisation de diffusion radio temporaire

Délibération du 17 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Délibération1 article · 17 novembre 2021
Autorisation d'une diffusion radio éphémère

Délibération du 17 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Délibération1 article · 22 novembre 2021
Autorisation de diffusion temporaire pour une radio locale

Délibération du 22 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Délibération1 article · 22 novembre 2021
Autorisation de diffusion temporaire pour une chaîne télévisée

Délibération du 22 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Délibération1 article · 22 novembre 2021
Autorisation de diffusion pour l'association SUN

Délibération du 22 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Mesures nominatives

15 textes
Décret9
Voir 9 textes
DécretMesure nominative1 article · 20 décembre 2021
Nomination d'un inspecteur général pour l'éducation, le sport et la recherche

Décret du 20 décembre 2021 portant nomination (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

DécretMesure nominative1 article · 20 décembre 2021
Nomination d'une inspectrice générale

Décret du 20 décembre 2021 portant nomination (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

DécretMesure nominative1 article · 13 décembre 2021
Départ à la retraite du préfet Mohamed Saadallah

Décret du 13 décembre 2021 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SAADALLAH (Mohamed)

DécretMesure nominative1 article · 20 décembre 2021
Changement de poste pour Laurence Carval

Décret du 20 décembre 2021 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte - Mme CARVAL (Laurence)

DécretMesure nominative1 article · 20 décembre 2021
Nomination à la direction de cabinet du préfet de Mayotte

Décret du 20 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte - Mme GROSGEORGE (Marie)

DécretMesure nominative1 article · 20 décembre 2021
Nomination de Marie-Elise Tilly en Charente-Maritime

Décret du 20 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - Mme TILLY (Marie-Elise)

DécretMesure nominative1 article · 20 décembre 2021
Promotions dans la Gendarmerie Nationale

Décret du 20 décembre 2021 portant promotion dans l'armée active

DécretMesure nominative1 article · 20 décembre 2021
Nominations de procureurs dans trois tribunaux

Décret du 20 décembre 2021 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative1 article · 20 décembre 2021
Nominations de procureurs et substituts

Décret du 20 décembre 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté5
Voir 5 textes