La convention définie à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation est établie pour une durée de trois ans.
Le programme de déclarations environnementales respecte les exigences suivantes :
- l'invitation permanente du ministre chargé de la construction à chaque réunion organisée relative au programme de déclarations environnementales ;
- le dépôt des déclarations environnementales dans une ou des bases de données présentant les caractéristiques et fonctionnalités définies à l'article 6 (Enregistrement et accès aux déclarations environnementales)Art. 6Enregistrement et accès aux déclarations environnementalesLes déclarations environnementales vérifiées doivent être enregistrées dans une base de données publique, accessible gratuitement en ligne, pour que tout le monde puisse les consulter et les utiliser. du présent arrêté.
Cette convention précise notamment :
- la raison sociale de la personne morale ;
- les ressources humaines de la personne morale en matière d'analyse du cycle de vie de produits de construction et de décoration ou d'équipements ;
- les moyens mis en œuvre pour assurer la confidentialité des informations recueillies ;
- les moyens mis en œuvre pour assurer l'indépendance et l'impartialité de son processus de reconnaissance d'aptitude ;
- la procédure administrative et l'organisation du programme de déclarations environnementales pour assurer la délivrance d'une reconnaissance d'aptitude définie à l'article R.
171-18 du code de la construction et de l'habitation ainsi que son renouvellement défini à l'
article 5 (Renouvellement de l'attestation de reconnaissance d'aptitude)Art. 5Renouvellement de l'attestation de reconnaissance d'aptitudeUne organisation doit vérifier que l'organisme indépendant est à jour et n'a pas fait d'erreurs pour renouveler l'attestation. du présent arrêté ;
- les moyens mis en œuvre pour assurer les exigences définies à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation :
- de connaissances et de compétences d'une tierce partie indépendante ainsi que leurs maintiens ;
- d'indépendance et d'impartialité d'une tierce partie indépendante vis-à-vis du déclarant et du processus d'élaboration de la déclaration environnementale notamment à l'aide de contrôles de son travail.
- le contenu, précisé à l'article 3 (Vérification de la déclaration environnementale)Art. 3Vérification de la déclaration environnementaleUne vérification par un tiers indépendant valide une déclaration environnementale, à condition qu'elle reste inchangée et que le vérificateur soit impartial. du présent arrêté, de l'attestation de vérification définie à l'article 171
- 17 du code de la construction et de l'habitation ;
- la procédure d'admission des déclarations environnementales pour qu'elles soient conformes aux textes réglementaires et aux contenus des déclarations environnementales définies à l'article R.
171-17 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 171-25 du code de la construction et de l'habitation ;
- la ou les bases de données, respectant les caractéristiques et les fonctionnalités définies à l'
article 6 (Enregistrement et accès aux déclarations environnementales)Art. 6Enregistrement et accès aux déclarations environnementalesLes déclarations environnementales vérifiées doivent être enregistrées dans une base de données publique, accessible gratuitement en ligne, pour que tout le monde puisse les consulter et les utiliser. du présent arrêté, dans lesquelles seront enregistrées les déclarations environnementales ;
- le processus de sélection des déclarations environnementales à contrôler ;
- les modalités de désignation d'une tierce partie indépendante, dont il a reconnu l'aptitude, réalisant le contrôle approfondi, mentionné à l'
article 4 (Contrôle annuel des déclarations environnementales)Art. 4Contrôle annuel des déclarations environnementalesChaque année, les déclarations environnementales sont vérifiées pour s'assurer qu'elles sont correctes. du présent arrêté, d'une déclaration environnementale ;
- les modalités de réalisation des contrôles et des contrôles approfondis, définis à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation et précisés à l'
article 4 (Contrôle annuel des déclarations environnementales)Art. 4Contrôle annuel des déclarations environnementalesChaque année, les déclarations environnementales sont vérifiées pour s'assurer qu'elles sont correctes. du présent arrêté, ainsi que les critères associés ;
- la procédure de gestion des réclamations ;
- la procédure de suspension ou de retrait d'une déclaration environnementale de la ou des bases de données, respectant les caractéristiques et les fonctionnalités définies à l'
article 6 (Enregistrement et accès aux déclarations environnementales)Art. 6Enregistrement et accès aux déclarations environnementalesLes déclarations environnementales vérifiées doivent être enregistrées dans une base de données publique, accessible gratuitement en ligne, pour que tout le monde puisse les consulter et les utiliser. du présent arrêté, notamment suite à une demande des autorités chargées des contrôles ;
- la procédure de suspension ou de retrait d'une attestation de reconnaissance d'aptitude d'une tierce partie indépendante conformément à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation.