Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 (Appel à candidatures pour les services de radio numérique)Appel à candidatures pour les services de radio numériqueLa décision organise un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique en France, avec des règles précises sur les dossiers, les zones géographiques et la sélection des candidats. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019 (Modification des règles d'attribution des fréquences radio)Modification des règles d'attribution des fréquences radioLa décision modifie les règles pour attribuer les fréquences radio et fixe des limites pour éviter la surutilisation., relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-635 à 2021-674, 2021-688 à 2021-699, 2021-706 à 2021-718 et 2021-731 à 2021-743 du 7 octobre 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy étendu, Annemasse, Chambéry, Grenoble local, Saint-Étienne étendu et Saint-Étienne local ;
Vu les décisions nos 2021-97 et 2021-99 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy étendu et Saint-Étienne étendu ;
Vu les décisions n° 2021-458 à 2021-461 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annemasse, Chambéry, Grenoble local et Saint-Étienne local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :